Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
1. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Ce délai commence à courir à partir du jour de la confirmation de votre paiement.
2. Conditions de remboursement
Un remboursement complet est accordé si la demande est effectuée dans les 14 jours suivant l'achat ET si vous n'avez pas créé plus de 10 documents depuis la souscription. Si vous avez fait un usage significatif de la plateforme au-delà de cette limite, nous nous réservons le droit de déduire les crédits consommés du montant remboursé.
3. Abonnements trimestriels
Nos abonnements sont facturés tous les 3 mois. En dehors du délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement partiel ou prorata n'est accordé pour la période restante. Vous conservez l'accès à l'ensemble des fonctionnalités jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
4. Paiements en cryptomonnaie
Les paiements effectués via Guardarian (cryptomonnaie) sont soumis à la même politique de remboursement. Toutefois, en raison de la nature irréversible des transactions blockchain, les remboursements seront effectués en EUR par virement bancaire ou via un autre moyen de paiement convenu entre les deux parties. Les frais de transaction et la volatilité des cours ne sont pas à la charge de FreelancerAI.
5. Cas de remboursement automatique
Un remboursement intégral est systématiquement accordé en cas de : panne technique prolongée (plus de 72h consécutives) rendant la plateforme inaccessible, double facturation avérée, ou erreur de notre part lors du traitement de votre commande.
6. Comment faire une demande
Pour toute demande de remboursement, envoyez un email à contact@freelancerai.fr en indiquant : votre adresse email de compte, la date d'achat, le plan souscrit et la raison de votre demande. Nous traitons toutes les demandes dans un délai de 5 jours ouvrés.
7. Délai de traitement
Une fois votre demande approuvée, le remboursement est traité sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre moyen de paiement. Les remboursements par carte bancaire apparaissent généralement dans les 5 à 7 jours ouvrés sur votre relevé. Les virements bancaires peuvent prendre jusqu'à 10 jours ouvrés.
8. Litiges
En cas de désaccord non résolu, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation conformément à la Directive européenne 2013/11/UE. Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique, contactez-nous à contact@freelancerai.fr ou via notre page de contact.